Diagnostic immobilier obligatoire vente – Diagnostic immobilier obligatoire location – Diagnostic immobilier avant travaux / avant démolition – Expertises immobilières
Diagnostic immobilier obligatoire vente – Diagnostic immobilier obligatoire location – Diagnostic immobilier avant travaux / avant démolition – Expertises immobilières
Depuis le 1er novembre 2007 le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel, GPL ou air propané, datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic immobilier gaz de cette installation lors de la vente de son bien immobilier (appartement, maison, etc.)
Ce diagnostic concerne tous types d'installation et de production individuelle d'eau chaude ou de chaleur. Il s'applique également à l'installation des appareils de cuissons et il repose sur quatre points essentiels :
Le Diagnostic de l'installation intérieure de gaz est réalisé conformément aux articles L 134-6 et R 134-6 à 9 du Code de la construction et de l'habitation et réalisé selon la méthodologie définie dans l'arrêté du 6 avril 2007 et en fonction des relevés et des niveaux de gravité des anomalies tels que décrits dans la norme NF XP P 45-500.
Le diagnostic gaz est valable 3 ans.
En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles (généralement la mise en conformité de l'installation existante).