Diagnostic immobilier obligatoire vente – Diagnostic immobilier obligatoire location – Diagnostic immobilier avant travaux / avant démolition – Expertises immobilières
Diagnostic immobilier obligatoire vente – Diagnostic immobilier obligatoire location – Diagnostic immobilier avant travaux / avant démolition – Expertises immobilières
Mentionner la superficie habitable à la signature d'un
nouveau bail est désormais obligatoire (Article
78. Après le septième alinéa de l'article 3 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé : « Le contrat de location précise la
surface habitable de la chose louée.»).
Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage
de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par
cette obligation les locations meublées, secondaires et
saisonnières.
La loi Boutin n'oblige pas d'avoir recours à un diagnostiqueur pour calculer votre superficie habitable. Néanmoins, nous vous le recommandons vivement.
La superficie habitable, est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Sont exclues la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
La superficie habitable est différente de la superficie privative loi Carrez, d'un point de vue légal, et d'un point de vue technique.
La superficie habitable se calcule dans tous les cas, alors que la superficie Carrez ne se calcule qu'en copropriété. La superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente.
La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1.80m.
Jusque là, c'est la même définition technique que la loi Carrez.
Mais la différence fondamentale, c'est qu'il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, tous les sous-sols (y compris les caves), remises (y compris les garages), terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas (et volumes vitrés), locaux communs et autres dépendances des logements.
|
Désignation |
Superficie Carrez |
Superficie habitable |
|
Terrasses, balcons |
Non |
Non |
|
Caves, garage, parking |
Non |
Non |
|
Sous-sol autre que caves, garage, parking |
Oui |
Non |
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Combles aménagés |
Oui |
Oui |
|
Combles non aménagés |
Oui |
Non |
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Grenier |
Oui |
Non |
|
Réserve |
Oui |
Non |
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Remises |
Oui |
Non |
|
Véranda |
Oui |
Non |
Ce n'est pas conseillé, pour plusieurs raisons :