Loi Scellier
Qui peut en bénéficier ?
La loi Scellier s'adresse à tous les contribuables français investissant dans un logement neuf entre 2009 et 2012 (logement destiné à la location). Bien sûr, pour bénéficier de cette loi, les investisseurs devront s'engager sur certains points :
- la remise d'impÔt est conditionnée à l'engagement de louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant au moins 9 années ;
- l'engagement de louer l'habitation doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition;
- les loyers perçus par l'investisseur ne doivent pas dépasser le montant fixé par décret déterminé selon l'emplacement géographique du bien;
- un seul logement financé - dans le cadre de cette loi - par foyer fiscal;
- une seule acquisition par année d'imposition,
- le plafond d'investissement est de 300 000 euros.
Les logements qui sont concernés par cette nouvelle loi
- aux acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement dans les zones éligibles à la loi Scellier : zone A, B1 et B2 respectant les normes en matière de réglementation thermique ;
- aux acquisitions, en vue de leur réhabilitation, de logements ne répondant pas aux caractéristiques de décence prévus dans l'annexe 8 du BULLETIN OFFICIEL DES IMPôTS N° 52 DU 15 MAI 2009 ;
- aux acquisitions de locaux que le contribuable transforme à usage d'habitation ;
- aux logements que le contribuable fait construire ;
- et, par mesure de tempérament, aux acquisitions de locaux inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable
En quoi consiste la réduction d'impÔts ?
La réduction d'impÔts est de 25% pour tous les biens achetés entre 2009 et 2010 et de 20% pour tous les biens achetés entre 2011 et 2012.
La réduction d'impÔts se calcule chaque année.
Exemple : Monsieur A décide d'acheter un logement neuf (dans une zone éligible à la loi Scellier) pour un montant de 200 000 euros en 2009, qu'il décidera (une fois que l'immeuble sera achevé) de le louer à usage d'habitation en respectant les conditions d'application de la loi Scellier. Monsieur A pourra donc ainsi bénéficier de la loi Scellier et il pourra ainsi déduire chaque année : Montant total de la remise d'impÔt = 200 000 € * 0,25 = 50 000 euros. Montant de la remise d'impÔt annuel = 50 000 € / 9 = 5555,56 € Chaque année, grâce à son investissement, Monsieur A pourra défiscaliser un montant de 5555,56 € par an. Cette réduction d'impÔt pourra être cumulée avec ses revenus locatifs qu'il dégagera de son investissement.
Plusieurs régimes pour la loi Scellier
La loi Scellier comporte plusieurs régimes :
- la loi Scellier normal : Remise d'impÔt jusqu'à 25% de la valeur du bien. Engagement de louer le bien sur une période minimale de 9 années.
- la loi Scellier social : Dans le cadre de la loi Scellier social, la remise d'impôt pourra éventuellement atteindre 37%. Pour cela, le bailleur devra garder son logement en location après les 9 ans prévus initialement, et respecter les plafonds de loyer et les ressources de loyer. Il lui sera également possible de bénéficier d'un abattement sur les loyers (à hauteur de 30%).
